Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2017
Arrêté du 2 Joumada Ethania 1438 correspondant au 1er mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
Article 4
Les dispositions de l’article 13 quater (alinéa 1) de l’arrêté du 4 Joumada EI Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 13 quater. — Tout capitaine de navire de pêche doit faciliter aux contrôleurs observateurs représentants de l’administration chargée de la pêche, à l’observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et aux inspecteurs :
(le reste sans changement) ».
