Article 1er

Le versement à effectuer à la caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière dont les personnels sont affiliés à cet organisme et les collectivités auprès desquelles sont détachés des agents qui en sont tributaires, est fixé, à compter du 1er janvier 1967, pour l'année 1967, à 12% du montant des émoluments soumis à retenues pour pension.