Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1974
Arrêté du 24 avril 1974 portant création de la recette des contributions diverses d'El Bayadh-banlieue et modification de la dénomination de la recette des contributions diverses d'El Bayadh
Article 3
La recette des contributions diverses d'El Bayadh, prévue par l'arrêté du 23 février 1973 prend la dénomination suivante recette des contributions diverses d'El Bayadh-ville.
Art. La consistance des recettes des contributions diverses d'El Bayaah-ville et d'El Bayadh-banlieue est fixée conformément au tableau joint au présent arrêté.
