Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2002
Arrêté du 19 Moharram 1423 correspondant au 2 avril 2002 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 23 Vu l’arrêté interministériel du 28 Rajab 1417 correspondant au 10 décembre 1996, portant placement en position d’activité auprès des services de l’administration chargée de la pêche du corps des administrateurs des affaires maritimes spécifique au ministère des transports;
Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ;
Arrête :
