Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 2007
Arrêté du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 fixant les modalités et procédures d’organisation de l’enquête en matière d’application du droit compensateur
Article 12
L’autorité chargée de l’enquête examine l’exactitude des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s’ils sont suffisants pour justifier l’ouverture ou la non ouverture d’une enquête.
La période d’examen de la demande d’ouverture de l’enquête ne doit pas dépasser les quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la demande.
