Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1971
Arrêté du 10 mai 1971 fixant les conditions d'importation en franchise, des mobiliers et effets personnels introduits sur le territoire national à l'occasion d'un changement de résidence
Article 9
Les exclusions fixées par l'article 4, paragraphe ler ci-dessus, sont applicables aux importations reprises à l'article 6 ci-dessus.
