Article 6

Les effets et objets provenant de mobiliers personnels et recueillis à titre d'héritage par des membres de la famille du défunt jusqu'au quatrième degré inclus, résidant en Algérie, sont admis en franchise de droits et taxes lorsqu'ils leur sont personnellement destinés et portent des traces d'usage.

Toutefois, les voitures automobiles de tourisme et les motocyclettes doivent avoir appartenu au de cujus au moins un an avant son décès et la franchise est limitée, pour une même succession, à un véhicule de chaque espèce immatriculé dans une série minéralogique normale à l'étranger.