Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1971
Arrêté du 10 mai 1971 fixant les conditions d'importation en franchise, des mobiliers et effets personnels introduits sur le territoire national à l'occasion d'un changement de résidence
Article 1er
Les effets et objets en cours d'usage composant le mobilier, personnel des Algériens qui rentrent definitivement dans leur' patrie ou des étrangers autorisés à s'établir à demeure en Algérie, sont admis en franchise des droits et taxes.