Article 14

1. Sauf autorisation spéciale de l'administration des douanes, il est interdit d'utiliser les objets admis en franchise à d'autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée.

2. Les objets admis en franchise ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt.

Cette interdiction est limitée à un délai de trois ans, y compris pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, qui sera compté à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 985