Article 5

La commission de recours et de discipline est composée :

— du directeur général des douanes ou son représentant, président ;

— du représentant du ministère du commerce ;

— du représentant du ministère des transports ;

— du représentant de la chambre algérienne de commerce et de l’industrie ;

— de quatre (4) représentants élus par les commissionnaires en douanes.

Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux réunions. En cas d’empêchement, ils ne peuvent se faire représenter que par leurs suppléants, désignés par l’autorité de tutelle.

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par un fonctionnaire de l’administration des douanes désigné par le président de la commission et placé sous son autorité directe.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 27