Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
Arrêté du 24 Moharram 1425 correspondant au 16 mars 2004 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours et de discipline des commissionnaires en douanes
Article 25
Le rappel à l’ordre et l’exclusion prévus à l’article 23 ci-dessus peuvent également être étendus au requérant ou à son représentant dont le comportement se révèlerait incorrect ou désobligeant, ou qui troublerait le bon déroulement de la séance.
