Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
Arrêté du 24 Moharram 1425 correspondant au 16 mars 2004 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours et de discipline des commissionnaires en douanes
Article 12
Il est dressé un procès-verbal à chaque séance, signé par l’ensemble des membres présents, et contresigné par le secrétaire de la commission.
