Article 8

En cas de perte, de vol ou de détérioration du « certificat d’enregistrement et d’immatriculation » du système d'aéronef sans pilote à bord, le propriétaire est tenu d’informer, sans délai, le centre national et de se présenter aux services de sécurité, territorialement compétents, afin d’entamer les procédures de déclaration, conformément à la réglementation en vigueur.

Le propriétaire du système d'aéronef sans pilote à bord a le droit à un duplicata du certificat d’enregistrement et d’immatriculation, délivré par le centre national, et ce, sous réserve d'une demande selon le modèle fixé par le centre national, qui doit être accompagnée de la déclaration de perte et/ou du procès-verbal, valide(s), délivré(s) par les services de sécurité, territorialement compétents, adressés au centre national dans un délai n'excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date de la déclaration de perte.