Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté du 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025 fixant les conditions et les modalités d'enregistrement, de marquage et d’identification électronique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’ENREGISTREMENT
Article 7
Toute demande d’enregistrement non-conforme aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté, fait l’objet de rejet par le centre national, motivé et notifié au demandeur.