Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté du 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025 fixant les conditions et les modalités d'enregistrement, de marquage et d’identification électronique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’ENREGISTREMENT
Article 3
Tout système d’aéronef sans pilote à bord appartenant à une personne physique ou morale, doit être soumis à l'enregistrement auprès du centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, désigné ci-après le « centre national ».
