Arrêté · ج.ر عدد 72 لسنة 2025

Arrêté du 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025 fixant les conditions et les modalités d'enregistrement, de marquage et d’identification électronique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMMATRICULATION ET DE MARQUAGE › Section 2 — Radiation et modification d’une immatriculation

Article 24

Le propriétaire du système d’aéronef sans pilote à bord, déjà enregistré, doit aviser par écrit, accompagné de pièces justificatives, le centre national, de toute modification de coordonnées personnelles dans les dix (10) jours suivant ladite modification, afin d’entamer les dispositions réglementaires de modification d’enregistrement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.