Article 22

L'inscription à la matricule aéronautique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, est rayée d'office sur décision du centre national, dans les cas suivants :

— lorsque le système d’aéronef sans pilote à bord est réformé ;

— lorsque la personne morale propriétaire du système d’aéronef sans pilote à bord cesse d’exister ou si le propriétaire ne répond plus aux exigences réglementaires ;

— l'inscription à la matricule aéronautique d’un pays étranger d'un système d’aéronef sans pilote à bord déjà immatriculé en Algérie ;

— lorsque le système d’aéronef sans pilote à bord quitte définitivement le territoire national suite à une opération de vente ou d’exportation ;

— toute transformation ou modification totale ou partielle dans le système d'un aéronef sans pilote à bord, enregistré auprès du centre national, sans l’accord de ce dernier ;

— lorsque les conditions d'immatriculation ne sont plus remplies ;

— fin de durée de validité du certificat d’enregistrement et d’immatriculation.