Article 21

Un certificat de radiation est délivré, selon le modèle fixé par le centre national, à toute personne justifiant d'un intérêt suite à sa demande.

La demande de radiation du système d’aéronef sans pilote à bord doit être formulée et déposée par le propriétaire ou le titulaire ayant un droit sur le système d’aéronef sans pilote à bord auprès du centre national, selon le modèle fixé par ce dernier, accompagnée du certificat d’enregistrement et d’immatriculation et des documents suivants, selon le cas :

— la décision de réforme ; 30 octobre 2025

— le procès verbal des services de sécurité ;

— tout autre document justifiant la demande de radiation.