Article 16

Sont inscrites à la matricule aéronautique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, les références des opérations suivantes :

— la mutation de propriété ;

— l’acte constitutif d'hypothèque ;

— le procès-verbal de saisie ;

— la location d'un système d’aéronef sans pilote à bord pour une durée supérieure à une (1) année ;

— la modification des caractéristiques du système d’aéronef sans pilote à bord ;

— la radiation d'une hypothèque, d'un procès-verbal de saisie ou d'un acte de location ;

— la radiation d'un système d’aéronef sans pilote à bord de la matricule aéronautique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.