Arrêté · ج.ر عدد 72 لسنة 2025

Arrêté du 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025 fixant les conditions et les modalités d'enregistrement, de marquage et d’identification électronique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMMATRICULATION ET DE MARQUAGE › Section 1 — Immatriculation et marquage des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

Article 15

L'enregistrement sur la matricule aéronautique d’un Etat étranger d’un système d’aéronef sans pilote à bord déjà immatriculé en Algérie, ne produit d’effet en territoire national que si la radiation de la matricule aéronautique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord algérienne a été, préalablement, obtenue.

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