Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté du 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025 fixant les conditions et les modalités d'enregistrement, de marquage et d’identification électronique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMMATRICULATION ET DE MARQUAGE › Section 1 — Immatriculation et marquage des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
Article 13
La nationalité algérienne est conférée à tout système d’aéronef sans pilote à bord inscrit sur la matricule aéronautique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.
