Arrêté · ج.ر عدد 72 لسنة 2025

Arrêté du 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025 fixant les conditions et les modalités d'enregistrement, de marquage et d’identification électronique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMMATRICULATION ET DE MARQUAGE › Section 1 — Immatriculation et marquage des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

Article 11

Après inscription d'un système d’aéronef sans pilote à bord à la matricule aéronautique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, un numéro d'ordre est attribué et attesté par la délivrance d’une immatriculation mentionnée sur le certificat d’enregistrement et d’immatriculation prévu à l’article 5 du présent arrêté.

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