Article 2

Il est entendu par :

Véhicule neuf, un véhicule : qui n'a jamais fait l'objet d'une procédure d'immatriculation dans aucun pays ; dont l'écart entre la date de fabrication et celle d'entrée sur le territoire national n'excède pas douze (12) mois ; dont la distance parcourue ne doit, en aucun cas, excéder: * cent (100) km pour les véhicules particuliers et les camionnettes ; * mille cinq cents (1500) km pour les camions, les autobus et les autocars.

Concession: un contrat par lequel, le constructeur concédant de véhicules neufs, concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une période donnée.

Activité de concessionnaire : toute activité consistant en l'importation pour la vente de véhicules neufs, sur la base d'un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur.

Activité de distributeur: toute activité de vente de véhicules neufs, sur la base d'un contrat liant le distributeur au concessionnaire.

Activité de revendeur: toute activité de revente de véhicules neufs, sur la base d'un contrat liant le revendeur au concessionnaire et/ou au distributeur.

Réseau de distribution est composé du concessionnaire, ses distributeurs et leurs revendeurs.

Véhicule: tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses propres moyens, poussé ou tracté : automobile, remorque, semi-remorque et engin roulant.

Automobile: tout véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises et pourvu d'un dispositif mécanique de propulsion, circulant sur route: véhicule particulier, camionnette, camion, tracteur routier, autocar, autobus et motocycle. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Remorque et semi-remorque: véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg, attelé à un tracteur routier.