Article 4

Réduction aux groupements assurant un service collectif de distribution.

Réduction sur la redevance au mètre-cube d'eau d'irrigation consentie aux groupements (associations libres d'irrigation, communes, etc...) à l'exception du syndicat libre de Rivet (dans le périmètre du Hamiz) assurant un service collectif de distribution d'eau d'irrigation à leurs usagers et pour les redevances, correspondant à ce service collectif: 20%. Cette réduction n'est applicable ni à la redevance au litre/seconde, ni au minimum de taxation à l'hectare.