Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1997
Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 2 Août 1995, déterminant les conditions et modalités d'exercice inhérentes à la pratique sportive professionnelle
Article 11
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les athlètes professionnels et leurs personnels d'encadrement sont soumis en matière disciplinaire au statut et au réglement intérieur de leur club sportif professionnel.
