Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1996
Arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des impôts dans les `wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Béchar
Article 3
Les inspections des impôts directs des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'enregistrement des impôts indirects et du timbre implantées dans les wilayas de Tlemcen Saïda - Sidi Bel-Abbès - Mascara - Oran et Aïn Témouchent créées par l'arrêté du 24 octobre 1987 susvisé, sont dissoutes à l'exception des inspections de la garantie assiette.
