Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1996
Arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des impôts dans les `wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Béchar
Article 2
La délimitation des circonscriptions territoriales des inspections des impôts citées à l'article 1er ci-dessus est fixée par décision des directeurs des impôts des wilayas concernées.
