Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1965
Arrêté du 14 mai 1965 fixant le prix d'achat des alcools viniques de prestation de la campagne 1964-1965
Article 4
Le prix d'achat des alcools, représentant les frais de fabrication, est obligatoirement payé au distillateur.