Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1965
Arrêté du 14 mai 1965 fixant le prix d'achat des alcools viniques de prestation de la campagne 1964-1965
Article 3
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans les fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.
En cas d'expédition par fer, le prix d'achat des alcools s'enend pour la marchandise rendue sur wagon, gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.