Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1965
Arrêté du 14 mai 1965 fixant le prix d'achat des alcools viniques de prestation de la campagne 1964-1965
Article 1er
Les prix d'achat des alcools viniques de prestation de la campagne 1964-1965, sont fixés comme suit, par hectolitre, d'alcool pur mesuré à la température de 15 degrés centésimaux. alcools rectifiés extra-neutres 62 D.A. flegmes titrant au minimum 90° GL 60 D.A. flegmes titrant au minimum 70° 54 D.A. flegmes titrant moins de 70° 52 D.A. alcools déclassés en mauvais goût 30 D.A.