Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 1979
Arrêté du 16 septembre 1979 portant application de l'arrêté interministériel du 16 juin 1975 relatif à l'immobilisation matérielle des véhicules automobiles en stationnement interdit
Article 2
Le directeur général de la sûreté nationale, le directeur général de la réglementation des affaires générales et de la synthèse, les walis de Annaba, Blida, Constantine et Oran, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 septembre 1979.
P. le ministre de l'intérieur.
Le secrétaire général, Zineddine SEKFALI.
