Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 1979
Arrêté du 16 septembre 1979 portant application de l'arrêté interministériel du 16 juin 1975 relatif à l'immobilisation matérielle des véhicules automobiles en stationnement interdit
Article 1er
Les dispositions de l'arrêté interministériel susvisé, sont étendues aux wilayas de Annaba, Blida, Constantine et Oran. 740 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
