Arrêté
· ج.ر عدد 107 لسنة 1964
Arrêté du 26 décembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'achat de l'industrie textile
Article 9
En cas de contestation sur les marchandises textiles reçues, il appartiendra au réceptionnaire d'aviser le groupement qui réclamera une expertise contradictoire avec le fournisseur.
