Arrêté
· ج.ر عدد 107 لسنة 1964
Arrêté du 26 décembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'achat de l'industrie textile
Article 8
Les contrats passés par le groupement, d'ordre et pour le compte de ses membres, seront subdivisés en autant de spécifications que de parties prenantes et les connaissements et factures correspondants endossés à l'ordre de chaque attributaire.