Arrêté
· ج.ر عدد 107 لسنة 1964
Arrêté du 26 décembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'achat de l'industrie textile
Article 7
Les adhésions déjà formulées ne seront définitives qu'après la libération de la souscription au capital social qui devra intervenir au plus tard 30 jours après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algé rienne démocratique et populaire.