Article 6

Le capital variable est fixé au montant minimum de 50.000 DA et la valeur nominale de chaque part à 100 DA.

Chaque adhérent souscrira une participation minimum de 10 actions et une participation maximun de 30. Dans le cas où le capital ne serait pas atteint, la participation de chaque adhé rant pourra être augmentée au prorata des importations réalisées au cours du 1er semestre 1964, ceci à titre d'avance jusqu'à ce que de nouvelles adhésions en permettent le remboursement.

Le nombre de parts allouées à chaque adhérent est révisé chaque année en fonction de la valeur des importations réalisées par ses soins l'année précédente, sans que ce nombre de parts puisse être inférieur à 10.

S'il s'agit d'une révision en baisse, les conditions de remboursement des parts ainsi annulées sont celles précisées dans l'article 15 du décret fixant les statuts des groupements professionnels et qui a trait au remboursement des parts des membres démissionnaires ou exclus.