Article 5

L'admission au G.A.D.I.T. est de droit, à moins de refus par le ministre du commerce et après avis de l'assemblée générale, pour toute personne physique ou morale exerçant la profession d'importateur, définie comme suit :

a) être installé sur le territoire national,

b) effectuer toutes les opérations relatives à l'importation, à la réception, au stockage et à la transformation des produits relevant de la compétence du G.A.D.I.T.

c) être inscrit au registre du commerce et avoir satisfait aux obligations et déclarations d'existence auprès des diverses administrations fiscales et de la sécurité sociale.

Les personnes ou sociétés qui n'exerceraient pas la profession à la date de création peuvent présenter une demande d'admission. Cette demande sera soumise au conseil d'administration qui prendra une décision motivée.