Article 4

A cet effet, il est chargé : 1

a) d'exécuter la programmation annuelle du produit relevant de sa compétence, décidée par le ministre du commerce.

Il est consulté par ce dernier, lors de son élaboration.

b) de répartir cette exécution entre ses membres après avis du ministère.

c) d'ordonner, limiter et régulariser la constitution des stocks par ses membres et de leur imposer des livraisons ou des enlèvements.