Article 12

Période transitoire. Les licences et autorisations délivrées antérieurement à la date de la publication du présent arrêté, et en cours de validité, feront l'objet d'une déclaration auprès du groupement. Les marchandises demeurent acquises à leurs propriétaires. Ces derniers devront acquitter le 1,5% prévu dans l'article 11.