Article 10

Le financement des achats que le groupement fera pour le compte des adhérents sera réglé de la façon suivante :

a) 5% de la valeur CAF des marchandises à importer seront versés au G.A.D.I.T. au moment de l'établissement de chaque contrat partiel d'importation.

b) le solde fera l'objet d'une couverture de crédit irrévocable et transférable en faveur du groupement sur présentation des factures pro-forma des fournisseurs au moins s jours avant la date prévue pour l'ouverture des accréditifs que le groupement aura l'obligation de faire au fournisseur.

c) Les adhérents défaillants qui ne respecteraient par les alinéas a) et b) ci-dessus, perdraient les 5% d'arrhes qui resteraient la propriété du G.A.D.I.T.; ils seraient en outre pénalisés d'une amende égale au 5% d'arrhes déjà versés.

En cas de récidive, l'assemblée générale pourra proposer au ministre leur exclusion.

d) dans le cas où une caution bancaire serait remise au G.A.D.I.T. en couverture des 5%, elle n'aurait de validité que Jusqu'à l'ouverture de l'accréditif qui serait alors de 100 %.

e) le G.A.D.I.T. s'efforcera d'obtenir du fournisseur étranger, de l'affréteur et de l'assureur, le maximum de facilités de paiement. Toutes facilités de paiement obtenues par le groupement se répercuteront sur ses adhérents.