Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2019
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modes, les conditions et les limites d’utilisation de l’homologation accordées à un moyen complémentaire, à un moyen consommable et notamment, à un livre parascolaire et le logo appliqué à l’homologation
Article 3
La demande d’homologation est formulée selon le modèle défini en annexe n° 1 du présent arrêté accompagnée d’un dossier administratif et technique comportant les pièces suivantes :
— un certificat d’exactitude scientifique ;
— un certificat de conformité linguistique ;
— cinq (5) exemplaires du projet des moyens, objets de l’homologation ;
— un chèque contenant les frais de l’homologation.
