Article 8

Le rapporteur convoque le sous-officier soumis à l'enquête, lui donne communication du dossier et recueille ses explications s'il y a lieu Il entend également toute personne susceptible de fournir tous renseignements utiles.

Lorsque le rapporteur a terminé son enquête, il en fait un rapport écrit sans faire connaître son opinion et il adresse le dossier au président du conseil d'enquête.