Article 7

A la réception des pièces du dossier envoyées par le ministre de la défense nationale, le chef de la région militaire, chargé de la constitution du conseil d'enquête en fixe le lieu de réunion, nomme les membres et désigne parmi eux le rapporteur qui doit être un officier. Il notifie en même temps. au sous-officier intéressé, l'ordre de comparution et lui entaisse copie.