Article 6

L'ordre de comparution spécifie les faits à raison desquels le sous-officier est traduit devant un conseil d'enquête.

Il précise également la région militaire où se réunit le conseil d'enquête compétent. Le sous-officier soumis à enquête, ne peut, en aucun cas, comparaître devant le conseil de la régien d'où il vient.