Arrêté
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils J'enquête pour sous officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
CHAPITRE II — Des formes de l'enquête
Article 5
La comparution d'un sous-officier devant un conseil d'enquête ne peut être ordonnée que par le ministre de la défense nationale.
