Arrêté
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils J'enquête pour sous officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
Article 3
Le conseil d'enquête est formé dans la région militaire désignée par le ministre de la défense nationale. Sa constitution a lieu lorsque les circonstances l'exigent.
