Arrêté
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils J'enquête pour sous officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
CHAPITRE III — De la procédure devant le conseil d'enquête
Article 18
Le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête, est envoyé avec toutes les pièces à l'appui au ministre de la défense nationale.
