Arrêté
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils J'enquête pour sous officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
CHAPITRE III — De la procédure devant le conseil d'enquête
Article 10
Le sous-officier comparant devant le conseil d'enquête peut demander à faire entendre ses témoins. Le président en arrête la liste, la notifie à ce sous-officier et convoque les témoins devant le conseil.
