Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1975
Arrêté du 21 août 1975 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC)
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit :
Le directeur général de l'entreprise ou son représentant, président; deux membres de la commission économique et financière, dans le cadre de l'application de la gestion socialiste des entreprises;
Le commissaire aux comptes de l'entreprise ;
Un représentant du ministre du commerce, au titre de l'autorité de tutelle;
Un représentant du ministre des finances;
Un représentant du Parti;
Un représentant du darak el watani;
Un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.
