Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1971
Arrêté du 10 décembre 1970 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert des bénéfices provenant des capitaux investis en Algérie par des personnes de nationalité étrangère dans le cadre du code des investissements
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 décembre 1970.
Smaïn MAHROUG.
